L'Immobilier sur Mesure

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39 Avenue Houette
93160 Noisy-le-Grand


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La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement(VEFA) est une technique de vente immobilière qui présente la particularité, pour un acheteur, de faire l'acquisition d'un bien sur plan ; autrement dit, l’accord se réalise avant la construction du bien. 

Cet achat neuf sur plan est donc un des deux types d'achat neuf et est très encadré par la loi suite à un certain nombre d'abus constatés, notamment du côté des promoteurs qui s'engageaient à construire et qui finalement n'ont jamais livré le bien. 

Le cadre légal de la VEFA Initialement, c'est l'article 1601-3 du Code Civil qui dispose que le vendeur transfère avec effet immédiat la propriété du sol et des constructions existantes du bien immobilier. Autrement dit, l'acheteur est propriétaire du bien au fur et à mesure des avancées de la construction. Etant donné que l'engagement initial porte sur un bien qui n'existe pas encore, la loi prévoit à cet effet que le paiement s'effectue en fonction de l'état d'avancée des travaux. 

En raison de certains abus constatés par le passé, la législation en vigueur a été renforcée par la loi Duflot, depuis 2013; elle encadre la VEFA avec une demande de garantie supplémentaire au niveau des assurances et / ou des banques ainsi qu'une autre concernant l'achèvement des travaux.
 La loi protège prioritairement l'acheteur.